Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC

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Susan Vester et als.  c. Boston Scientific Ltd. et als.

 Numéro de dossier de Cour :  CV-15-527310-CP



Détails du règlement

Le 12 juin 2020, un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre du recours contre Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC »). Si on vous a implanté un ou des dispositif(s) de mailles transvaginales BSC pour traiter l’incontinence urinaire d’effort (« IUE ») et/ou le prolapsus des organes pelviens (« POP »), vous pourriez avoir droit à une indemnité.

Que prévoit le règlement?

Le règlement prévoit le paiement d’une somme de 21 500 000 $ CAN, qui servira au paiement des réclamations approuvées, à l’administration du règlement ainsi qu’au paiement des frais engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des avocats du groupe.

Le tribunal a approuvé un protocole d’indemnisation, lequel détermine les membres du groupe qui ont droit à une indemnité et le montant de celle-ci. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mode d’établissement des indemnités, veuillez consulter l’avis en version détaillée, le protocole d’indemnisation, l’entente de règlement  et les documents connexes ou communiquer avec l’administrateur des réclamations (voir l’onglet « Nous joindre ») ou les avocats du groupe (voir la question no 9 de la foire aux questions (« FAQ »)).

Le protocole d’indemnisation prévoit une période de réclamation initiale, qui se terminera le 18 janvier 2021 et une période de réclamation supplémentaire, qui se terminera le 18 janvier 2023. La période de réclamation initiale servira à indemniser les femmes qui ont été implantées avant le 1er avril 2016. La période de réclamation supplémentaire servira à indemniser les femmes ayant subi des blessures (ou dont l’état s’est aggravé) après le 18 janvier 2021, les femmes qui ont raté la date limite de la période de réclamation initiale et les femmes qui ont été implantées le ou après le 1er avril 2016.

Marche à suivre pour déposer une réclamation

Pour avoir droit à une indemnité conformément aux termes du règlement, vous devez déposer un formulaire de réclamation et vos dossiers médicaux au soutien auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de la période de réclamation initiale, soit le 18 janvier 2021 ou à la date limite de la période de réclamation supplémentaire, soit le 18 janvier 2023. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation. Vous pouvez téléverser votre dossier de réclamation, c’est‑à‑dire votre formulaire de réclamation dûment complété et les documents justificatifs pertinents au soutien en cliquant ici.

Veuillez consulter la FAQ pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du règlement.

Dates importantes 

Date limite de réclamation initiale Le 18 janvier 2021
Date limite de réclamation supplémentaire Le 18 janvier 2023