Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC

Cette action collective canadienne concerne les dispositifs de mailles transvaginales fabriqués par Boston Scientific Corporation pour le traitement de l’incontinence urinaire d’effort (« IUE ») et le prolapsus des organes pelviens (« POP ») (les « dispositifs de mailles transvaginales BSC »). L’action collective visait à obtenir des dommages pour des blessures prétendument liées aux dispositifs de mailles transvaginales BSC. Les défenderesses nient les allégations formulées dans la poursuite et n’admettent aucunement leur véracité.

Le règlement s’applique aux personnes suivantes:

a) Toutes les personnes domiciliées au Canada ayant reçu l’implantation de l’un des dispositifs de mailles transvaginales BSC, à quelque moment que ce soit, le ou avant le 28 février 2020 (le « Groupe primaire »); et

b) Toutes les personnes domiciliées au Canada qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites à l'alinéa a) ci-dessus, ont qualité pour participer dans ce recours en vertu de l’article 61 (1) de la Loi sur le Droit de la Famille, LRO 1990, chap. F3, d’une loi provinciale analogue ou de la Common Law (le « Groupe de la famille »).

Si vous faites partie de l’un de ces groupes et que vous ne vous en êtes pas exclu, vous êtes lié par les termes de l’entente de règlement et vous pourriez avoir droit à une indemnité.

Le terme « dispositifs de mailles transvaginales BSC » désigne Advantage System (incluant, mais sans s’y limiter, Advantage Fit System), Obtryx Transobturator Mid-Urethral Sling, Obtryx II, Lynx Suprapubic Mid-Urethral Sling System, Solyx Single Incision Sling (SIS), Pinnacle Pelvic Floor Repair Kit, anterior/apical and posterior configuration et Uphold Vaginal Support System.

Le règlement a été approuvé le 12 juin 2020.

Pour avoir droit à une indemnité en vertu du règlement, le membre du groupe doit déposer une réclamation complète (un formulaire de réclamation et les dossiers médicaux au soutien) auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de réclamation initiale ou à la date limite de réclamation supplémentaire.

Les membres du groupe qui ont subi certaines blessures réputées liées à un dispositif de mailles transvaginales BSC et qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés dans le protocole d’indemnisation pourraient avoir droit à une indemnité fondée sur un système de points. Tant que toutes les réclamations n’auront pas été traitées, il sera impossible de déterminer la valeur exacte de l’indemnité qui pourrait être versée aux réclamants admissibles.

Vous pouvez consulter l’entente de règlement, le protocole d’indemnisation et les autres documents liés en cliquant ici.

Le formulaire de réclamation doit être accompagné de vos dossiers médicaux.
L’obtention de ces documents peut prendre du temps. Il est très important
que vous commenciez dès que possible à les obtenir.



Le règlement approuvé prévoit le paiement d’une somme de 21 500 000 $ CAN, qui servira au paiement des indemnités aux réclamants et à l’administration du règlement ainsi qu’au paiement des frais engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires, déboursés et taxes applicables aux avocats du groupe.

La succession d’un membre du groupe décédé peut déposer une réclamation. Si elle est approuvée, le représentant successoral recevra le paiement au nom de la succession. Une preuve du pouvoir d’agir à titre de représentant de la succession doit être fournie.

Le représentant successoral est une personne qui a été officiellement nommée pour administrer la succession. Cette nomination peut être faite dans un testament, où un « exécuteur testamentaire » ou un « liquidateur » est nommé ou par un administrateur de la succession nommé légalement.

Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour déposer une réclamation dans le cadre du présent règlement. Vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, sans frais, afin qu’il réponde à vos questions au sujet du processus de réclamation ou du formulaire de réclamation.

Si vous choisissez de retenir les services d’un avocat, vous serez responsable du paiement de ses honoraires. Toute correspondance future sera acheminée à votre avocat.

Téléchargez un formulaire de réclamation, remplissez-le intégralement et soumettez-le de l’une ou l’autre des façons suivantes　:

* Téléversez le formulaire de réclamation dûment rempli et les documents médicaux au soutien en ligne au moyen de l’onglet « Déposer une réclamation » ou en cliquant ici.

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* Transmettez-le par la poste, accompagné des dossiers médicaux au soutien, à l’adresse suivante　: 

TVQ Administrateur de règlement

a/s de RicePoint Administration Inc.

P.O. Box 3355 

London, ON N6A 4K3

a.    Le 18 janvier 2021 - Date limite de la période de réclamation initiale

La période de réclamation initiale vise à indemniser les membres du groupe qui ont été implantés avant le 1^er  avril 2016 et ayant subi des blessures à ce jour. Pou rdéposer une réclamation au cours de la période de réclamation initiale, vous devez déposer un formulaire de réclamation dûment rempli (accompagné des documents justificatifs requis) auprès de l’administrateur des réclamations avant le 18 janvier 2021. Si vous NE déposez PAS votre réclamation à temps, celle-ci ne sera pas traitée et vous n’aurez droit à aucun des avantages prévus par l’entente de règlement, à moins de déposer une réclamation au cours de la période de réclamation supplémentaire.

b.    Le 18 janvier 2023 - Date limite de la période de réclamation supplémentaire

La période de réclamation supplémentaire vise à indemniser les membres du groupe qui ont subi des blessures après le 18 janvier 2021 ou dont l’état s’est aggravé pendant cette période, ceux qui ont raté la date limite de la période de réclamation initiale et les membres du groupe qui ont été implantés entre le 1^er avril 2016 et le 28 février 2020. Pour déposer une réclamation au cours de la période de réclamation supplémentaire, vous devez déposer un formulaire de réclamation dûment rempli (accompagné des documents justificatifs requis) auprès de l’administrateur des réclamations avant le 18 janvier 2023. Si vous NE déposez PAS votre réclamation au plus tard le 18 janvier 2023, celle-ci ne sera pas traitée et vous n’aurez droit à aucun des avantages prévus par l’entente de règlement.



Vous DEVEZ fournir, pour CHAQUE dispositif de mailles transvaginales BSC implanté　:

une copie de l’autocollant ou des autocollants d’identification du/des dispositif(s);

OU si vous n’avez pas à votre disposition d’autocollant(s) d’identification du/des dispositif(s) et que l’implant est un dispositif de mailles transvaginales BSC, vous devez fournir une ou plusieurs des preuves suivantes :

* les dossiers médicaux contemporains à la procédure d’implantation du dispositif de mailles transvaginales BSC contenant les informations d’identification du dispositif (numéros de produit) sur l’autocollant, l’étiquette ou la vignette d’identification du dispositif;

* les dossiers médicaux contemporains à la procédure d’implantation du dispositif de mailles transvaginales BSC contenant les renseignements sur le modèle du dispositif de mailles transvaginales BSC;

* la documentation du chirurgien ayant procédé à l’implantation confirmant le modèle du dispositif de mailles transvaginales BSC OU tout autre document confirmant que le dispositif implanté était un dispositif de mailles transvaginales BSC;

* la documentation du département des achats de l’hôpital où l’implantation a eu lieu confirmant le modèle de dispositif de mailles transvaginales BSC OU tout autre document confirmant que le dispositif implanté était un dispositif de mailles transvaginales BSC.

Pour les dispositifs de mailles transvaginales fabriqués par UN AUTRE fabricant, veuillez fournir, si c’est possible, la documentation relative au dispositif en question.　

Vous devez fournir des dossiers médicaux à l’appui de chaque catégorie de traitement admissible et de chirurgie admissible pour avoir droit à une indemnité.

La distribution pour la période de réclamation initiale devrait avoir lieu en 2022.

Si vous avez d’autres questions ou avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Courriel:　canadabscmesh@ricepoint.com

Numéro sans frais:　1-866-795-5067